Alain Michelet : Notre profession est une profession libérale dont le Code de la propriété intellectuelle organise la déontologie et le contrôle. Elle permet de garantir à nos clients nos compétences, notre indépendance, l'absence de conflit d'intérêts et la confidentialité de nos interventions et des échanges que nous avons avec eux. La confidentialité s'entend au sens fort puisqu'en cas d'investigations judiciaires, d'origine française ou étrangère, ces informations, au titre du « privilège conseil-client opposable », ne seront pas accessibles. Seules limites : les cas de blanchiment d'argent, de trafic de drogue… fort heureusement, ce n'est jamais arrivé ! Ces règles ont été reconnues, y compris par la justice américaine, elles sont fortes et ont vocation à perdurer. Il n'y a pas matière à les renforcer.
Alain Michelet : L'innovation a pris une place telle dans l'économie que nos missions d'accompagnement juridique de l'innovation s'élargissent pour répondre aux nouveaux enjeux. Les activités de propriété industrielle, autrefois effectives mais souvent conservées dans l'ombre, sont, aujourd'hui, sur le devant de la scène et font régulièrement l'objet de communication dans la presse, faisant ressortir des enjeux financiers considérables. Nos missions deviennent donc un enjeu de compétitivité pour les entreprises, mais aussi pour les États. N'espère-t-on pas, aujourd'hui, une sortie de crise par l'innovation ? Cela conduit à une diversification des activités des conseils en PI, une plus forte adéquation de leurs missions avec la stratégie des entreprises.
L'utilité et la rentabilité de ces activités de PI s'en trouvent d'autant légitimées, leur optimisation est devenue un sujet majeur. Notre activité a, bien entendu, suivi les développements scientifiques et techniques dans les technologies de la communication et de l'information, mais aussi dans les biotechnologies, la pharmacie, etc.
Alain Michelet : Oui, l'incompatibilité est toujours la règle. Les grands débats sur le rapprochement ou la fusion des professions semblent, aujourd'hui, clos et ne seraient plus d'actualité. Les conseils en PI, très spécialisés, sont au nombre de 900, les avocats sont près de 55 000 ! Nous travaillons quotidiennement ensemble, et surtout nos déontologies sont proches. Cela a justifié la possibilité d'un rapprochement. Toutes les conditions n'ont pas été remplies pour aboutir.
Alain Michelet : C'est surtout la création de la juridiction unifiée elle-même qui est importante. Elle est en bonne voie et vient clore quelque quarante ans de discussions. Selon les plus optimistes, elle entrera en vigueur en 2014. Le siège de sa division centrale sera à Paris, ce qui renforce la visibilité de notre activité brevet, et cette juridiction verra le jour en même temps que le brevet à effet unitaire, titre unique produisant des effets sur le territoire de l'Union européenne, correspondant à la marque communautaire.
Alain Michelet : L'OMPI a mis en place un dispositif de médiation et d'arbitrage sur les noms de domaine, reconnu et plébiscité. Il fonctionne très bien et un certain nombre de conseils en PI français sont arbitres auprès de l'OMPI.
Alain Michelet : La marque donne une référence à l'origine des produits ou services qui la portent. Face à la mondialisation, on a parfois du mal à savoir d'où viennent les produits, comment ils ont été élaborés. D'où le recours plus fréquent à la marque qui permet une identification de la personne qui s'implique dans le produit. Le titulaire de la marque s'engage vis-à-vis du produit qui la porte. Ses critères de valeur doivent se retrouver dans sa marque. Dans une société de plus en plus mondialisée, la référence à un repère devient nécessaire.
Il ne faut pas qu'il y ait d'excès dans l'utilisation de la marque. Qui peut s'approprier, utiliser la marque France, la marque Paris ? Soulignons que, parallèlement à l'omniprésence de la marque, la tendance est à la concentration. Certains grands groupes, titulaires de nombreuses marques, concentrent l'usage sur quelques marques phares, concentrant d'autant les frais marketing et juridiques de défense des droits dans le monde.
Ilec, 36, rue Brunel - 75017 PARIS - © Copyright 2010-2024