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Conseil en propriété industrielle
Une profession stratégique d'avenir

par Christian Derambure*

La profession libérale de conseil en propriété industrielle, couramment appelée CPI a réuni les anciens conseils en brevets (profession qui existait depuis 1968) et des juristes spécialisés en marques, dessins et modèles. La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) est placée auprès de l'INPI aux fins de représenter les CPI, défendre leurs intérêts professionnels et veiller au respect des règles déontologiques. La profession de CPI est réglementée en ce qui concerne le titre, l'accès, les conditions d'exercice et la déontologie. L'inscription sur la liste des CPI est subordonnée à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en PI, les deux listes étant tenues par l'INPI. Pour être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en PI, il faut posséder un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique, le diplôme délivré par le CEIPI (ou équivalent pour la filière juridique), justifier d'une pratique professionnelle de trois années et avoir passé avec succès l'examen d'aptitude organisé par l'INPI. Une voie dérogatoire a été instituée en 2007. La profession de CPI est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, notamment avocat, et inversement. Cette incompatibilité est critiquée et gênante et le rapprochement des deux professions est à l'ordre du jour. Le titre de CPI est assorti d'une mention de spécialisation : brevets, marques et modèles, complétée par une mention de qualification : ingénieur ou juriste. 36 % des CPI ont la spécialisation brevets, 40 % marques et modèles et 24 % les deux spécialisations.

Les CPI sont soumis à une déontologie portant notamment sur le secret, le conflit d'intérêt et l'indépendance, dont le respect est assuré par une chambre de discipline, présidée par un magistrat. Un CPI ne peut intervenir devant l'INPI que dans les procédures relevant de sa mention de spécialisation. En novembre 2009, on comptait 828 CPI dans 284 cabinets, dont les effectifs totaux sont de l'ordre de 3 000 personnes, pour un chiffre d'affaires total de l'ordre de 630 millions € dont une partie non négligeable est toutefois représentée par les redevances, taxes et honoraires de confrères étrangers. En moins de dix ans, l'effectif de la profession de CPI a doublé, signe du dynamisme du métier. Les prestations des cabinets de CPI caractérisent quatre métiers : la constitution des droits de propriété industrielle, elle aussi couramment désignée PI, le traitement des situations de litiges et du contentieux (à l'exception de la plaidoirie monopole des avocats), y compris les consultations en liberté d'exploitation et en contrefaçon et les oppositions, la négociation et la rédaction de contrats, l'audit des droits de PI, notamment pour leur évaluation financière. Ces prestations visent la France et les pays étrangers.

La profession de CPI est donc fortement internationalisée. La valeur ajoutée des CPI est dans leur capacité à élaborer une stratégie adaptée au contexte et dans leur maîtrise des processus PI. Au niveau européen, il existe deux qualifications complémentaires : mandataire agréé devant l'office européen des brevets, mandataire devant l'office d'harmonisation du marché intérieur pour les marques, dessins et modèles.

Dans chaque pays, il existe une profession homologue de la profession française, mais les réglementations respectives sont loin d'être identiques et en vérité les CPI Français souffrent d'un réel désavantage compétitif par rapport aux Allemands et aux Anglais, que, précisément le rapprochement avec la profession d'avocat permettrait de combler. Malheureusement, la France n'est pas un pays leader en matière d'innovation, comme le pointent nombre d'analyses objectives comme la 9e édition de l'European Innovation Scoreboard 2009 qui met la France à la 10e place des 27 États de l'Union. Il est vrai que nombre d'entreprises "n'osent" pas la PI ou mènent des stratégies inadaptées ou ne sont pas assez exigeantes sur le terrain de la PI. Or, dans la compétition, les droits de PI sont des atouts indispensables.

Le dépôt d'un brevet, d'une marque, d'un dessin ou d'un modèle n'est pas une formalité administrative, comme on l'entend parfois, mais une opération juridique dont le but est stratégique. Il faut tenir compte de la situation du marché et des concurrents et spéculer sur leur stratégie en se projetant dans l'avenir avec imagination. Mais même bien déposé, tout droit de PI peut être challengé par un concurrent, en fait ou en droit. C'est la règle du jeu. Les enjeux concernent toute la filière de la PI, tant la demande que l'offre. De son côté, la CNCPI a pour objectifs de préserver l'unité de la profession, de permettre le guichet unique (conseil et stratégie, acquisition des droits, exercice, contentieux, valorisation, évaluation), de permettre aux CPI de représenter leurs clients devant les tribunaux et d'y défendre leurs dossiers, d'assurer une formation de qualité, adaptée à la formation initiale reçue, d'assurer la visibilité de la filière à l'échelon français, européen et international, d'assurer son attractivité, notamment en préservant la fluidité entre la pratique libérale et la pratique en entreprise et, enfin, d'organiser les conditions d'une compétition saine mettant fin aux désavantages compétitifs de notre profession aux niveaux français et européen.