Projet d'unification des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle

Propos recueillis par Christian DERAMBURE, président CNCPI et Philippe TUFFREAU, vice-président du CNB.

Affronter la mondialisation passe par l'innovation, la marque et le design, ce qui implique de la R&D et une propriété industrielle ambitieuse. Mais la France est en position de faiblesse (voir le 7ème European Innovation Scoreboard et les statistiques OMPI). Face aux enjeux, l'incompatibilité juridique des professions de conseil en PI (CPI) et d'avocat (en tout, environ 1500 professionnels) est anachronique. La CNCPI demande donc depuis longtemps leur rapprochement, afin de promouvoir une filière française visible, ayant les moyens de ses ambitions, anticipatrice, unie dans son statut et riche de la diversité des pratiques et des expertises, ayant un haut niveau de compétence,apte à embrasser la PI sous tous ses aspects, attractive et compétitive, jouant un rôle de premier plan en Europe et conférant à notre pays un avantage compétitif. Deux voies majeures étaient envisageables. L'interprofessionnalité, préférence historique des CPI, a été exclue par tous les autres acteurs. L'unification est aujourd'hui en débat. Repenser la formation des ingénieurs, la visibilité, les structures patrimoniales n'est pas insurmontable moyennant de la volonté et un peu de flexibilité. Les professionnels de la PI sauront-ils surmonter la peur du changement, de la compétition et de la perte d'acquis supposés, et imaginer un avenir entreprenant, comme ils l'attendent de leurs propres clients ? A eux de répondre à cette question.

Le droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle (IP-IT) devient un des secteur clés du développement du droit de l'entreprise. Rien d'étonnant à ce que la concurrence dans ces secteurs d'avenir soit tout particulièrement rude, avec les cabinets internationaux et les grands réseaux. L'apport des CPI et le professionnalisme de leurs équipes seront d'un grand poids pour faire valoir la crédibilité des avocats français dans ces domaines d'intervention, et permettre à la grande profession du droit de profiter des importantes sources de croissance qu'ils recèlent. Le projet d'intégration des actuels Conseils en propriété industrielle (CPI) dans la profession d'avocat représente ainsi une réelle opportunité pour l'avocature. Cette unification apportera, en effet, le renfort de professionnels compétents et reconnus dans des domaines majeurs du droit – dépôt de brevets, marques, modèles français et internationaux, gestion des portefeuilles afférents (cessions, licences, extensions...), mais aussi pratique et conseils quotidiens auprès des entreprises –, tout en venant soutenir le poids économique et la visibilité internationale des avocats français (les CPI ont une vaste clientèle, souvent internationale, et des personnels bien formés dans les domaines tant administratifs, financiers que juridiques). En intégrant des professionnels reconnus et des juristes chevronnés dans leurs domaines, qui ont une grande expérience de travail avec nos confrères spécialisés, qui partagent notre déontologie et qui sont pour beaucoup issus des meilleures formations scientifiques françaises, les avocats seront plus forts et mieux armés pour répondre aux besoins de leurs clients d'entreprise et des secteurs en développement.

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