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Le rapprochement avocat CPI

Les représentants de la CNCPI ont exprimé leur volonté, dans une hypothèse alternative à l'unification, d'élaborer une formule de rapprochement de compromis à partir de l'interprofessionnalité capitalistique.

Par Christian Derambure, Président de la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle)

Un conseil en propriété industrielle – souvent désigné par l'acronyme CPI - est un professionnel du droit de la propriété intellectuelle – PI – qui exerce une profession libérale réglementée de conseil, d'assistance et de représentation en vue de l'obtention, de l'exploitation et de la défense des droits de PI tels que les marques, les modèles et les brevets, mais également les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.
Les professions de CPI et d'avocat sont statutairement incompatibles, un CPI ne pouvant être avocat ou salarier un avocat et réciproquement, alors qu'elles offrent des services communs, à tout le moins complémentaires, à l'exception de la représentation devant les tribunaux réservée aux avocats.

Cette incompatibilité statutaire est devenue obsolète. Elle a pour effet une concurrence franco-française asymétrique et faussée, un désavantage compétitif des CPI français par rapport à leurs homologues étrangers. Elle est illisible car incompréhensible. Elle empêche le guichet unique et cause des surcoûts. Elle affaiblit la filière française de la PI et ne permet pas une offre de services PI ayant le dynamisme que l'on pourrait souhaiter. Cette situation est problématique car la PI est devenue stratégique dans le cadre d'une économie mondialisée fondée sur l'innovation et où la compétition est reine, alors que la performance de la France est insuffisante, comme l'atteste par exemple l'étude du European Innovation Scoreboard qui analyse de façon comparative les performances nationales. Selon son 9e rapport de février 2010, confirmant les précédents, en matière d'innovation, la France ne figure qu'au milieu du groupe des suiveurs et non dans le groupe des leaders !

C'est pourquoi, depuis plus de quinze ans, la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle – CNCPI – demande le rapprochement des deux professions. A la demande des pouvoirs publics, les instances représentatives de la CNCPI et du Conseil National des Barreaux – CNB – ont négocié un projet d'unification adopté au Sénat en février 2009, mais bloqué à l'Assemblée Nationale par ceux qui refusent la perspective d'un rapprochement et oeuvrent à cette fin, la perspective d'une unification suscitant chez certains des réflexes de peur ou de conservatisme des acquis.

Les pouvoirs publics qui souhaitent un rapprochement ont rouvert le débat. Les représentants de la CNCPI ont mis en avant les objectifs du rapprochement : l'unité de la profession, la possibilité du guichet unique, pour l'ensemble des prestations, de l'acquisition des droits à leur exercice et au contentieux, ainsi que leur valorisation et leur évaluation, la possibilité pour les CPI de représenter leurs clients devant les tribunaux et de défendre leurs dossiers, une formation adaptée et de qualité, une visibilité de la filière à l'échelon français et international, une attractivité de la filière préservant la fluidité entre les pratiques libérale et en entreprise, et une compétition saine et stimulante mettant fin aux désavantages compétitifs dont souffre notre profession tant au niveau français qu'au niveau européen. D'autre part, faisant suite au rapport Darrois, la Chancellerie a élaboré un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées prévoyant l'acte contresigné d'avocat et l'interprofessionnalité capitalistique entre professions du droit dans le cadre de société de participations financières, adopté par le Conseil des ministres du 17 mars 2010 et qui est soumis au Parlement. Allant plus loin, la Chancellerie envisage d'amender ce projet de loi pour que l'interprofessionnalité capitalistique soit étendue aux professions du chiffre et aux CPI.

Un paquet rapprochement

Tirant les conclusions de ces évolutions, les représentants de la CNCPI ont exprimé leur volonté, dans une hypothèse alternative à l'unification, d'élaborer une formule de rapprochement de compromis à partir de l'interprofessionnalité capitalistique. Mise en oeuvre isolément, l'interprofessionnalité capitalistique ne constituerait pas une solution satisfaisante. En revanche, une voie prometteuse consiste à la combiner dans un "paquet rapprochement" avec, d'une part, le double exercice professionnel qui permettrait aux personnes physiques possédant les deux titres de CPI et d'avocat d'exercer ces deux professions, en parallèle, dans le respect de leur cadre d'exercice et, d'autre part, l'élargissement de la passerelle d'accès à la profession d'avocat pour les CPI de formation initiale ingénieur ou scientifique mandataires agréés devant l'office européen des brevets, ces trois dispositions (double exercice, interprofessionnalité capitalistique et élargissement de la passerelle) formant un ensemble indissociable.

Le paquet rapprochement donne une flexibilité maximale aux professionnels tant pour leur exercice personnel que collectif. Soit il y aura une seule structure d'un seul statut - avocat ou CPI -, soit deux structures – avocats et CPI – associés par le biais de la holding SPFPL. Certes, ce n'est pas un guichet unique total et parfait, mais la fluidité des relations entre les deux professionnels en sera accrue. La flexibilité est également maximale pour les clients qui peuvent choisir un ou plusieurs professionnels ou cabinets en fonction de leurs attentes. Il est temps que la question du rapprochement avocat-CPI débouche sur un projet concret, respectueux des uns et des autres, mais ambitieux. L'avenir n'est pas au statu quo.